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Règlement de notre offre de parrainage
Article 1 : Objet de l'offre parrainage
L’offre commerciale ci-après dénommée « l’opération » est un dispositif de parrainage proposé par l’agence Trèfle Immobilier et destinée à conquérir de nouveaux clients. Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain/l’apporteur d’affaire) qui présente un nouveau client (le filleul), reçoit une dotation dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Date et durée
Le présent dispositif de parrainage est proposé par l’agence Trèfle Immobilier à compter du 1 avril 2021, sans limitation de durée. L’agence Trèfle Immobilier se réserve la faculté de cesser sa participation à ladite opération de parrainage à tout moment sans toutefois porter atteinte aux droits des parrains dont la participation aurait été valablement enregistrée auprès d’elle avant la cessation de l’opération.
Article 3 : Participation du parrain
3.1 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
3.2 : Modalités de participation du parrain
Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle. L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Article 4 : Participation du filleul
4.1 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique. Le filleul ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du parrainage, déjà client de l’agence Trèfle Immobilier (le terme client désignant une personne liée contractuellement par un mandat avec l’agence Trèfle Immobilier). Le filleul doit être propriétaire de son bien immobilier.
4.2 : Modalités de participation du filleul – Liberté de contracter
Trèfle Immobilier demeure libre de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec l’agence Trèfle Immobilier ayant pris contact avec lui.
Article 5 : Enregistrement du parrainage
Le parrain souhaitant présenter un filleul à l’agence Trèfle Immobilier doit envoyer un mail à l’adresse « contact@trefleimmo.com » avec ses coordonnées et celles du filleul. Le mail devra être dument rempli, comporter les noms et coordonnées du parrain et du filleul (nom, prénom, téléphone, mail et adresse du bien objet du parrainage). A réception du mail, l’agence Trèfle Immobilier a 48h pour informer le parrain (l’apporteur d’affaire) par mail de contacts préalables déjà établis avec le filleul (client). Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient parrainer le(s) même(s) filleul(s), seule celle qui communiquera en premier les coordonnées par mail à l’agence, et qui répondra aux conditions définies dans le présent règlement, recevra la rétribution prévue ci-dessous. Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire (PACS). Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul : - Les collaborateurs et représentants légaux de la société Trèfle Immobilier. - Toutes personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération. - Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivant ou non sous leur toit, des personnes précitées.
Article 6 : Validation du parrainage et conditions de remise de la dotation
Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que dans le cas où un mandat de vente simple ou exclusif est signé par le filleul avec l’agence Trèfle Immobilier, et que le bien objet de ce mandat est vendu (acte notarié) dans un délai de 12 mois maximum par l’intermédiaire de cette même agence (conditions cumulatives) à compter de cet enregistrement. La date de l’enregistrement est la date de réception du mail avec les coordonnées du filleul. L’agence Trèfle Immobilier s’engage à informer le parrain par mail, de la conclusion de la vente du bien immobilier (à savoir la signature de l’acte authentique de vente) ayant fait l’objet du parrainage dans un délai de 15 jours calendaires. La dotation sera alors tenue à la disposition du parrain à l’agence. La dotation se matérialise par la remise d’un chèque bancaire d’un montant de 300 €. La dotation ne pourra en aucun cas être remboursée ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à un tiers. Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain) : - Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présent règlement - L’exercice éventuel par le filleul d’un droit légal de rétractation.
Article 7 : Interprétation du règlement et droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou règlementaire. Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de ce règlement devra être formulée par écrit et adressée à l’agence Trèfle Immobilier dont les coordonnées figurent sur le site www.trefleimmo.com. Celle-ci sera tranchée souverainement par l’agence dans le respect du présent règlement et de la législation française. Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis à la juridiction compétente.
Article 8 : Responsabilités
La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.